LOI sur l'intégration des étrangers et sur la prévention du racisme (142.52)
LOI sur l'intégration des étrangers et sur la prévention du racisme
- LOI sur l'intégration des étrangers et sur la prévention du racisme
- Art. 1 But
- Art. 2 Principes
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 Champ d'application
- Art. 5 Organes
- Art. 6 Conseil d'Etat
- Art. 7 Coordinateur en matière d'intégration des étrangers et de prévention du racisme
- Art. 8 Chambre cantonale consultative des immigrés
- Art. 9 b) Organisation
- Art. 10 c) Financement et indemnités
- Art. 11 Prévention du racisme
- Art. 13 Collaboration
- Art. 14 Principe
- Art. 15 Activités
- Art. 16 Compétence
- Art. 17 Forme
- Art. 18 Conditions et durée
- Art. 19 Contrôle
- Art. 20 Révocation
- Art. 21 Exécution
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