RÈGLEMENT fixant les conditions à l'octroi d'un soutien financier cantonal à une pr... (910.11.6)
RÈGLEMENT fixant les conditions à l'octroi d'un soutien financier cantonal à une production laitière différenciée
- RÈGLEMENT fixant les conditions à l'octroi d'un soutien financier cantonal à une production laitière différenciée
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Compétence
- Art. 4 Bénéficiaires
- Art. 5 Communautés partielles d'exploitation et exploitations qui réalisent en commun
- Art. 6 Absence de droit à l'aide individuelle
- Art. 7 Conditions générales
- Art. 8 Conditions relatives à l'alimentation
- Art. 9 Base de calcul
- Art. 10 Montant et modalités des versements
- Art. 11 Demande d'octroi
- Art. 12 Attestation et contrôle
- Art. 13 Sanctions administratives
- Art. 14 ...
- Art. 15 Exécution et entrée en vigueur
- Art. 16 Abrogation
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