Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et... (E 2 05.04)
Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale
- Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale
- Art. 1 Autorités compétentes
- Art. 2 Objet
- Art. 3 Etendue
- Art. 4 Remboursement anticipé
- Art. 5 Prise d'effet et caducité
- Art. 6 Requête
- Art. 7 Obligations de la personne requérante ou bénéficiaire de l'assistance juridique
- Art. 8 Instruction
- Art. 9 Retrait
- Art. 10 Procédure
- Art. 11 Recours
- Art. 12 Conseil juridique
- Art. 13 Nomination
- Art. 14 Changement
- Art. 15 Indemnisation
- Art. 16 Indemnité
- Art. 17 (5) Etat de frais
- Art. 18 Taxation des conseils juridiques en matière d'assistance juridique civile et administrative
- Art. 19 Remboursement
- Art. 20 Emoluments
- Art. 21 Clause abrogatoire
- Art. 22 Entrée en vigueur
- Art. 23 (4) Disposition transitoire
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