Loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (731.270)
Loi sur l'approvisionnement en énergie électrique
- Loi sur l'approvisionnement en énergie électrique
- Art. 2 La loi s’appliqu e à l’approvisionnement du consommateur final en
- Art. 3 Dans la présente loi, on entend par:
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 Les entreprises d'approvisionneme nt ont l'obligation de proposer aux
- Art. 9a
- Art. 10
- Art. 11 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 12
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