Loi d'introduction du code de procédure civile (251.1)
Loi d'introduction du code de procédure civile
- Loi d'introduction du code de procédure civile
- Art. 2 L’organisation des tribunaux et des autorités de conciliation est réglée
- Art. 3 Les compétences matérielles et fonctionnelles des autorités judiciaires
- Art. 4 1 La partie qui entend obtenir la récusation d'une juge ou d'un juge en
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 1 La commission administrative des autorités judiciaires constitue une
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10 Les délibérations de jugements ne sont pas publiques.
- Art. 10a
- Art. 11 4 ) Le Grand Conseil fixe par une lo i 5 ) le tarif des frais judiciaires et des
- Art. 12 à 23
- Art. 24 La procédure devant les tribunaux est conduite en langue française.
- Art. 25 1 Les dépositions des témoins et des parties sont enregistrées sur un
- Art. 26
- Art. 27 Les représentantes et les représentants sont nommés pour la période
- Art. 28
- Art. 29 Le juge désigne les deux représentants appelés à siéger avec lui en
- Art. 30 Le Conseil d'Etat arrête l'indemnisation des représentantes et des
- Art. 31 7 ) 1 Au début de chaque période de fonction des autorités judiciaires, le
- Art. 33 1 Au début de chaque période de fonction des autorités judiciaires, l e
- Art. 34 1 Au début de chaque période de fonction des autorités judiciaires, l e
- Art. 35 Les représentantes et les représentants qui cessent d'être
- Art. 36
- Art. 37 Les modalités de l'exécution sont arrêtées, sous l'autorité du tribunal,
- Art. 38 Les actes législatifs suivants sont abrogés:
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