Arrêté portant adaptation pour l'impôt sur la fortune des déductions et des tarif... (641.111.04)
Arrêté portant adaptation pour l'impôt sur la fortune des déductions et des tarifs de la loi d’impôt aux effets de la fluctuation de l’indice des prix
- Arrêté portant adaptation pour l'impôt sur la fortune des déductions et des tarifs de la loi d’impôt aux effets de la fluctuation de l’indice des prix
- Art. 40 1 Ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune :
- Art. 47 Peuvent être défalqués de la fortune nette :
- Art. 48 1 Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une
- Art. 2 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 1994.
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