Décret concernant l'assurance-responsabilité civile des détenteurs de cycles et de cy... (741.42)
Décret concernant l'assurance-responsabilité civile des détenteurs de cycles et de cyclomoteurs
- Décret concernant l'assurance-responsabilité civile des détenteurs de cycles et de cyclomoteurs
- Art. 5 1 La période de validité des signes distinctifs pour cycles et
- Art. 6 Les plaques de contrôle ainsi que les signes distinctifs prévus
- Art. 7 Les litiges concernant l'obligation d'acquitter un émolument sont
- Art. 8 Le Gouvernement est chargé de l'application du présent décret.
- Art. 9 Le décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de
- Art. 10 Le décret du 6 décembre 1978 concernant l'assurance -
- Art. 11 Le présent décret p rend effet le 1
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