Ordonnance concernant l'encouragement de la création audiovisuelle (443.14)
Ordonnance concernant l'encouragement de la création audiovisuelle
- Ordonnance concernant l'encouragement de la création audiovisuelle
- Art. 2 1 Les affaires relatives à l'encouragement de la création
- Art. 4 1 La durée des fonctions des membres de la commission
- Art. 5 1 La commission a notamment pour tâches d'encourager
- Art. 6 1 Le prix de la meilleure émission est décerné au moins une
- Art. 9 Les membres de la commission sont soumis au secret de
- Art. 10 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er décembre
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