Règlement sur le recouvrement des créances de l'Etat (D 1 05.12)
Règlement sur le recouvrement des créances de l'Etat
- Règlement sur le recouvrement des créances de l'Etat
- Art. 1 But
- Art. 2 Objet
- Art. 3 Champ d'application
- Art. 4 Principes généraux
- Art. 5 Etapes du recouvrement
- Art. 6 Recouvrement par les services émetteurs
- Art. 7 Directions et services chargés des domaines principaux de recouvrement
- Art. 8 Rappels, frais et montants de faible importance
- Art. 9 Identification et documentation des créances
- Art. 10 Traitement administratif
- Art. 11 Transfert interne des compétences
- Art. 12 Compétences des directions et services chargés
- Art. 13 Gestion des actes de défaut de biens
- Art. 14 Suc
- Art. 15 Compétences de la direction générale des finances de l'Etat
- Art. 16 Décisions ratifiées par le Conseil d'Etat
- Art. 17 Compétences découlant de la loi
- Art. 18 Directives transversales
- Art. 19 Clause abrogatoire
- Art. 20 Entré
- Art. 21 Disposition transitoire
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