Arrêté relatif à une aide financière extraordinaire dans le cadre de la formation pe... (813.113)
Arrêté relatif à une aide financière extraordinaire dans le cadre de la formation pendant la réduction de l’horaire de travail
- Arrêté relatif à une aide financière extraordinaire dans le cadre de la formation pendant la réduction de l’horaire de travail
- Art. 2 L’aide financière a pour objectif de limiter le chômage en encourageant
- Art. 3
- Art. 4 L’entreprise désirant mettre en place une mesure de formation pour ses
- Art. 5
- Art. 6 1 Le service détermine les conditions d’octroi, les informations ainsi que
- Art. 7 L’aide financière est versée à la fin de la formation à réception du
- Art. 8 1 Le service peut demander le remboursement des aides octroyées à tort.
- Art. 9
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