Règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité internationale (D 1 06.01)
Règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité internationale
- Règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité internationale
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Axes directeurs
- Art. 3 Champ d'application
- Art. 4 Autorité compétente
- Chapitre II Subventions
- Art. 5 Principes et conditions
- Art. 6 Organisations requérantes
- Art. 7 Financement en soutien aux partenaires d'intérêt stratégique
- Chapitre III Procédure
- Art. 8 Dépôt de la demande de soutien financier, instruction et décision pour un soutien ponctuel
- Art. 9 Commission consultative de la solidarité internationale
- Art. 10 Utilisation des fonds
- Art. 11 Rapports
- Art. 12 Contrôles
- Art. 13 Réexamen
- Art. 14 Sanctions
- Chapitre IV Information
- Art. 15 Rapport au Grand Conseil
- Chapitre V Financement
- Art. 16 Budget de fonctionnement
- Chapitre VI Dispositions finales et transitoires
- Art. 17 Clause abrogatoire
- Art. 18 Entrée en vigueur
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