Loi sur le fonds d'aide aux communes (172.41)
Loi sur le fonds d'aide aux communes
- Loi sur le fonds d'aide aux communes
- Art. 2 2 ) Le fonds est alimenté:
- Art. 3 1 Le Conseil d'Etat est compétent pour décider quelles sont les
- Art. 4 3 ) Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire la limite des engagements
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 1 Les aides de fonctionnement n'interviennent que pour des communes
- Art. 8 1 Toute demande d'aide d'encouragement doit être présentée
- Art. 9 Si l'équité l'exige, le Conseil d'Etat peut fixer d'autres conditions à l'octroi
- Art. 10 Il peut être tenu compte, en pondération du coeffic ient d'impôt, d'autres
- Art. 10a 5 ) 1 Durant une période transitoire s’étendant entre 2020 et 2023, les
- Art. 10b 6 ) 1 Durant une période transitoire s’étendant entre 2023 et 20 24, les
- Art. 11 Le Conseil d'Etat édicte la réglementation d'application de la présente
- Art. 12 La loi concernant la création et l'utilisation du fonds de compensation
- Art. 13
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