Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat (152.323.0)
Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat
- Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat
- Art. 2 Le régime mis en place vise à assurer les membres du Conseil d'Etat et
- Art. 3 Une contri bution correspondant au 9% du traitement brut (hors
- Art. 4 Les contributions sont portées en recette du chapitre "Prévoyance
- Art. 5 1 Les membres du Conseil d'Etat qui quittent leurs fonctions par suite de
- Art. 6
- Art. 7 1 Les membres du Conseil d'Etat sortant de fonction après quatre années
- Art. 8 1 Les membres du Conseil d'Etat sortant de fonction après quatre années
- Art. 9
- Art. 10 Les membres du Conseil d'Etat sortant pour cause d'invalidité partielle
- Art. 11 Au décès d’un membre du Conseil d’Etat en fonction ou pensionné, le
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16 Les prestations servies en exécution de la présente loi sont indexées à
- Art. 17 Les membres du Conseil d'Etat sortant qui ne reçoivent pas de rente
- Art. 18 Lors du décès d'un membre du Conseil d'Etat, le conjoint survivant, le
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21 1 Le Tribunal cantonal connaît en instance unique des contestations
- Art. 22
- Art. 23 La loi instituant des pensions en faveur des membres du Conseil d'Etat
- Art. 24 La présente loi entre en vigueur avec effet au 1
- Art. 25
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