Règlement d'application des lois cantonales sur l'aide financière extraordinaire d... (I 1 36.06)
Règlement d'application des lois cantonales sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020
- Règlement d'application des lois cantonales sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020
- Art. 1 Principes
- Art. 2 Exigences issues de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID
- Art. 3 Restrictions à l'octroi des aides
- Art. 4 Critères liés à l'entreprise
- Art. 5 C
- Art. 6 Critères spécifiques concernant le secteur de l'événementiel
- Art. 7 Critères spécifiques concernant le secteur des forain
- Art. 8 Critères spécifiques concernant les magasins de souvenirs
- Art. 9 Critères spécifiques concernant le secteur des agences de voyages
- Art. 10 Critères spécifiques concernant le secteur de l'hôtellerie
- Art. 11 Critères spécifiques concernant le secteur du transport professionnel de personnes
- Art. 12 Critères spécifiques concernant le secteur des commerces et restaurants présents dans la
- Art. 13 Type de l'aide financière
- Art. 14 Montant de l'aide financière par secteur
- Art. 15 Calcul du montant de l'aide
- Art. 16 Organisation et collaboration des offices
- Art. 17 Période de dépôt des demandes et examen
- Art. 18 Obligation générale de renseigner
- Art. 19 Examen des dossiers
- Art. 20 Décision du département
- Art. 21 Restitution et poursuites
- Art. 22 Sui
- Art. 23 Entrée en vigueur
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