RÈGLEMENT d'application de la loi sur la péréquation intercommunale (175.51.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi sur la péréquation intercommunale
- RÈGLEMENT d'application de la loi sur la péréquation intercommunale
- Art. 1 Coefficients d'imposition et revenus des impôts
- Art. 2 Population
- Art. 3 Surface productive
- Art. 4 Déclivité du territoire communal
- Art. 5 Personnes résidant en altitude
- Art. 6 Nombre d'élèves
- Art. 7 Participation communale aux déficits des lignes de trafic urbain
- Art. 8 Communication des données de référence
- Art. 9 Généralités
- Art. 10 Adaptations en lien avec les recettes fiscales extraordinaires
- Art. 11 Montant prévisionnel de la participation à la cohésion sociale
- Art. 12 Montant de la facture policière
- Art. 13 Montant prévisionnel des compensations financières
- Art. 14 Indexation
- Art. 15 Périodicité des acomptes
- Art. 16 Généralités
- Art. 17 Données provisoires
- Art. 18 Principe
- Art. 19 Exceptions