Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé (637.301)
Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé
- Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé
- Art. 3
- Art. 4 Le département est compétent pour attaquer devant le Tribunal fédéral,
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8 Si plusieurs personnes assujetties à l'impôt direct dans le c anton ont fait,
- Art. 9
- Art. 10 Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
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