Règlement d'organisation de la commission tripartite chargée de l'observation du mar... (813.111)
Règlement d'organisation de la commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail
- Règlement d'organisation de la commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail
- Art. 2 1 La commission est composée d'un prési dent, d'un président suppléant
- Art. 3 1 Le président ou, en cas d’empêchement, le président suppléant fixe
- Art. 4 Les autres membres sont désignés selon la répartition suivante:
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 1 Les décisions se prennent à la majorité des voix exprimées, abstentions
- Art. 10
- Art. 11 8 ) 1 Les membres de la commission sont indemnisés conformément à
- Art. 12 La commission est chargée des tâches suivantes:
- Art. 13 La commission collabore avec les organes chargés de la lutte contre le
- Art. 14 Le Conseil d'Etat peut charger la commi ssion d'autres tâches en
- Art. 15 1 La commission travaille sur la base des informations statistiques
- Art. 16
- Art. 17 1 La commission et le bureau bénéficient du support du service de
- Art. 18
- Art. 19 1 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la loi sur
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