RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 décembre 2018 sur les ressources naturelles... (730.02.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 décembre 2018 sur les ressources naturelles du sous-sol
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 décembre 2018 sur les ressources naturelles du sous-sol
- Art. 1 Définitions
- Art. 2 Programme de gestion durable des ressources
- Art. 3 Connaissances du sous-sol - informations géologiques
- Art. 4 Prélèvements d'échantillons
- Art. 5 Accessibilité des informations géologiques et des prélèvements d'échantillons
- Art. 6 Evaluation des impacts et des risques environnementaux
- Art. 7 Obligations générales des concessionnaires
- Art. 8 Dépôts des offres
- Art. 9 Méthodes spéciales - demande
- Art. 10 Demande
- Art. 11 Demande
- Art. 12 Rapport d'activité
- Art. 13 Renouvellement - demande
- Art. 14 Matières premières - permis de recherche
- Art. 15 Fonction de stockage - permis de recherche
- Art. 16 Indexation des redevances
- Art. 17 Emoluments
- Art. 18 Régime transitoire
- Art. 19 Abrogation
- Art. 20 Exécution et entrée en vigueur
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