Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des locaux industriels ... (442.18)
Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des locaux industriels ou commerciaux vacants
- Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des locaux industriels ou commerciaux vacants
- Art. 2
- Art. 3 1 Le service de statistique (ci - après le service) est chargé de
- Art. 4 1 Les documents d'enquête doivent être remplis de façon complète et
- Art. 5 Pour chaque local industriel ou commercial vacant, les caractéristiques
- Art. 6 Le jour de référence de l'enquête est fixé au 1
- Art. 7 1 A réception des formulaires d'enquête, le service procède à une
- Art. 8 1 Le service est autorisé à constituer et à gérer un registre des personnes
- Art. 9
- Art. 10 1 Le canton prend à sa charge les frais occasionnés par l'organisation
- Art. 11 Quiconque aura, i ntentionnellement, fourni des indications fausses ou
- Art. 12 L'arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des
- Art. 13
Feedback