LOI sur l'état civil (211.11)
LOI sur l'état civil
- LOI sur l'état civil
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Arrondissement
- Art. 3 Conseil d'Etat
- Art. 4 Autorité de surveillance
- Art. 5 Compétences propres du département en charge de l'état civil
- Art. 6 Personnel de l'état civil
- Art. 7 Célébration des mariages
- Art. 8 Documents étrangers
- Art. 9 Enfant trouvé
- Art. 10 Adoption et changement de nom
- Art. 11 Recours
- Art. 12 Contraventions
- Art. 13 Traitement et sécurité des données
- Art. 14 Émoluments en matière d'état civil
- Art. 15 Émoluments perçus par le département pour ses tâches propres
- Art. 16 Abrogation du droit en vigueur
- Art. 17 Approbation fédérale
- Art. 18 Entrée en vigueur
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