Loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure (766.10)
Loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure
- Loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure
- Art. 2
- Art. 3 1 Le département compétent désigné par le Conseil d'Etat reçoit les
- Art. 4 Il assume et coordonne un service de sécurité et de sauvetage. A cet
- Art. 5 Le service compétent exerce notamment les attributions suivantes:
- Art. 6 2 ) Les voies de droit contre les décisions rendues en application de la
- Art. 7 Dans la mesure où des voies d'eau privées sont ouvertes à la navigation
- Art. 8 Pour chaque inspection officielle, le propriétaire est tenu de conduire son
- Art. 9 1 Les bateaux échoués, coulés ou inaptes à la navigation seront mis en
- Art. 10 Sauf signalisation particulière, la vitesse maximale autorisée est de
- Art. 11 Nul ne peut placer sur les voies d'eau des engins flottants (radeaux,
- Art. 12 Le louage de bateaux, planches à voile, pédalos, etc., même à titre
- Art. 13 Toute publicité pour des tiers est interdite sur les bateaux et engins
- Art. 14 à 17
- Art. 18 1 Avant d'entrer en fonction, les fonctionnaires chargés des tâches de
- Art. 19
- Art. 20
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