RÈGLEMENT sur la délégation des compétences aux communes en matière d'auberges et d... (935.31.3)
RÈGLEMENT sur la délégation des compétences aux communes en matière d'auberges et de débits de boissons et sur le registre des licences
- RÈGLEMENT sur la délégation des compétences aux communes en matière d'auberges et de débits de boissons et sur le registre des licences
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Exceptions (art. 10 de la loi)
- Art. 3 Réserve
- Art. 4 Collaboration intercommunale
- Art. 5 Demande
- Art. 6 Conditions d'octroi
- Art. 7 Examen et transmission
- Art. 8 Renonciation à la délégation
- Art. 9 Retrait de la délégation de compétence
- Art. 10 Liste
- Art. 11 Contrôles
- Art. 12 Infraction et sanction
- Art. 13 Recours 1
- Art. 14 Dossier
- Art. 15 Décision sur recours
- Art. 16 Registre central
- Art. 17 Registre public
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