Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle versée aux requérant-e-s... (831.03)
Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle versée aux requérant-e-s d'asile, aux personnes admises provisoirement et aux personnes bénéficiaires d’une protection provisoire
- Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle versée aux requérant-e-s d'asile, aux personnes admises provisoirement et aux personnes bénéficiaires d’une protection provisoire
- Art. 2
- Art. 3 6 ) 1 Les montants forfaitaires mensuels pour l'entretien des personnes
- Art. 4 En cas d'hospitalisation, en lieu et place du montant forfaitaire mensuel
- Art. 5 7 )
- Art. 6 Le service des migrations émet pour le surplus les directives
- Art. 7 L'arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle versée aux
- Art. 8 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er février 2007.
- Art. 9 9 ) Le Département de l’ économie et de la cohésion sociale est chargé de
Feedback