Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines (L 2 05.04)
Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines
- Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines
- Art. 1 (2) Autorité compétente
- Art. 2 (2) Requête obligatoire
- Art. 3 (2) Pièces à fournir pour les prélèveme
- Art. 4 Préavis
- Art. 5 Utilisation hydrauliqu
- Art. 6 Utilisation hydrothermique
- Art. 7 Utilisation industrielle ou agricole
- Art. 8 Forage
- Art. 9 Captage d'eau souterraine
- Art. 10 (2) Travaux et constructions atteignant les eaux souterraines
- Art. 11 Conditions
- Art. 12 Enquête publique
- Art. 13 Autorisation provisoire
- Art. 14 Durée de l'autorisation
- Art. 15 Refus
- Art. 16 Transfert
- Art. 17 Retrait
- Art. 18 Suspension
- Art. 19 Installations
- Art. 20 Installations non autorisées ou non conformes
- Art. 21 Mise en fourrière
- Art. 22 Principe
- Art. 23 Mode de calcul de la redevance annuelle
- Art. 24 Eau potable
- Art. 25 Emolument administratif
- Art. 26 Exigibilité
- Art. 27 (2) Relevés des prélèvements
- Art. 28 (2) Registres des droits d'eau
- Art. 30 Contrôle des p
- Art. 31 Clause abrogatoire
- Art. 32 Entrée en vigueur
- Art. 33 Dispositions transitoires
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