Arrêté portant approbation de la convention en vue de la création d'une institution c... (910.91)
Arrêté portant approbation de la convention en vue de la création d'une institution commune au Jura et au Jura bernois en matière d'agriculture
- Arrêté portant approbation de la convention en vue de la création d'une institution commune au Jura et au Jura bernois en matière d'agriculture
- Art. 3 La compétence de conclure le protocole d'accord réservé par le
- Art. 4 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 5 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 8) du présent arrêté.
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