LOI sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Et... (180.51)
LOI sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public
- LOI sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public
- Art. 1 But et champ d'application
- Art. 2 Principe
- Art. 3 Autonomie
- Art. 4 En général
- Art. 5 En particulier
- Art. 6 b) Droits individuels constitutionnels
- Art. 7 c) Respect de la paix confessionnelle
- Art. 8 d) Respect des principes démocratiques
- Art. 9 e) Transparence financière
- Art. 10 f) Rôle et durée d'établissement dans le canton
- Art. 11 Mission d'aumônerie
- Art. 12 Financement
- Art. 13 Exonération fiscale
- Art. 14 Contrôle des habitants
- Art. 15 Fichiers informatiques
- Art. 16 Consultation
- Art. 17 Déclaration liminaire d'engagement
- Art. 18 Documents joints à la requête
- Art. 19 Examen
- Art. 20 Préavis à l'intention du Conseil d'Etat
- Art. 21 Procédure législative
- Art. 22 Principe
- Art. 23 Comptes et documents
- Art. 24 Modification statutaire
- Art. 25 Statistiques
- Art. 26 Contrôle
- Art. 27 Principe
- Art. 28 Procédure
- Art. 29 Avertissement
- Art. 30 Retrait de prérogatives
- Art. 31 Entrée en vigueur
- Art. 32 Exécution
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