Arrêté fixant les taux d'intérêts pour la perception de l'impôt cantonal direct, de ... (631.010)
Arrêté fixant les taux d'intérêts pour la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes
- Arrêté fixant les taux d'intérêts pour la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes
- Art. 2 2 ) 1 L e taux de l'intérêt compensatoire en faveur du contribuable prévu à
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5 5 ) 1 Le taux de l'intérêt rémunératoire prévu aux articles 236 et 238, alinéa
- Art. 6 6 ) 1 Le taux de l'intérêt sur les montants d'impôt restitués prévu à l'article
- Art. 7
- Art. 8 Aucune compensation n'est faite entre les intérêts prévus aux articles
- Art. 9 7 ) Le Département de la formation, des finances et de la digitalisation est
- Art. 10 L'arrêté fixant les taux d'intérêts pour la perception de l'impôt cantonal
- Art. 11 Les intérêts dus pour les années antérieures à l'entrée en vigueur du
- Art. 12 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 201 5.
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