Arrêté concernant le tarif des émoluments perçus par le service de l'énergie et de l'... (461.05)
Arrêté concernant le tarif des émoluments perçus par le service de l'énergie et de l'environnement en matière de protection de l'environnement
- Arrêté concernant le tarif des émoluments perçus par le service de l'énergie et de l'environnement en matière de protection de l'environnement
- Art. 2 8 ) L'émolument est dû par la personne physique ou morale qui demande
- Art. 3 9 ) 1 Aucun émolument n'est perçu:
- Art. 4 Les dispositions régissant le recours de droit cantonal au fond sont
- Art. 5 Les émoluments comprennent les frais:
- Art. 6
- Art. 7 Les frais de déplacement sont fixés forfaitairement à 30 francs.
- Art. 8 11 ) Les frais d'appareillage sont calculés, par jour, sur la base du coût
- Art. 9
- Art. 10 Les frais de reproduction sont fixés comme suit:
- Art. 11 13 ) 1 Donnent lieu à la perception des émoluments suivants:
- Art. 12 L'arrêté concernant le tarif des émoluments perçus par le service de
- Art. 13
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