Loi sur l'orientation scolaire et professionnelle (410.810)
Loi sur l'orientation scolaire et professionnelle
- Loi sur l'orientation scolaire et professionnelle
- Art. 2 7 ) 1 Le canton, par sa politique de l'orientation scolaire et professionnelle,
- Art. 3 Les prestations consistent en un service d’information et un service de
- Art. 4 L’information consiste en particulier en des renseignements sur les
- Art. 5 Le conseil personnalisé s’exerce par des consultations individuelles ou
- Art. 6 8 ) Les prestations de psychologie et d'orientation scolaires se conforment
- Art. 7 9 ) Les informations sur les professions et les formations répondent à des
- Art. 8 La confidentialité des prestations de l’orientation est garantie. Des
- Art. 9 10 ) L'office compétent s’abstient de procéder à toute mesure de sélection
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12 1 Les conseillers et conseillères en orientation ont une formation
- Art. 12a 12 ) 1 L’office compétent est habilité à traiter les données nécessaires à
- Art. 13 14 ) 1 Le Conseil d'Etat définit la politique cantonale de l'orientation
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16 16 )
- Art. 17
- Art. 18 1 Les dépenses inhérentes à l'orientation et à la coordination
- Art. 19
- Art. 20 1 Le Conseil d'Etat établit la liste des prestations payantes au sens de
- Art. 21
Feedback