RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile (142.11.1)
RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile
- RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Débiteur
- Art. 3 Perception
- Art. 4 Rétrocession
- Art. 5 Application des tarifs prévus par le droit fédéral
- Art. 6 Montants fixés par le droit cantonal
- Art. 7 Réduction des émoluments
- Art. 8 Débours
- Art. 9 Émoluments fédéraux et cantonaux soumis à répartition
- Art. 10 Clé de répartition
- Art. 11 Émoluments fédéraux et cantonaux non soumis à répartition
- Art. 12 Abrogation
- Art. 13 Application et entrée en vigueur
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