Concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale (354.5)
Concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale
- Concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale
- Art. 4 L'autorité judiciaire saisie de l'affaire applique la procédure de son
- Art. 6 Si l'exécution d'un acte de procédure nécessite l'intervention de la
- Art. 7 Les actes judiciaires peuvent être notifiés directement par la poste à
- Art. 9 L'autorité judiciaire saisie de l'affaire peut tenir audience dans un autre
- Art. 11 L'autorité judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert
- Art. 12 Lorsque le droit cantonal de procédure du canton saisi prévoit une
- Art. 13 Le recours doit être rédigé dans la langue de l'autorité saisie de
- Art. 14 Les frais de procédure, notamment ceux de traduction, d'interprète,
- Art. 16 L'autorité requise applique la loi de son canton.
- Art. 18 Lorsque le droit applicable prévoit une voie de recours contre une
- Art. 20 Les mandats d'amener et d'arrêt s'exécutent selon la procédure de
- Art. 21 La personne appréhendée en vertu d'un mandat d'amener ou d'arrêt
- Art. 22 Les actes judiciaires qui ne peuvent être notifiés par voie postale sont
- Art. 24 Chaque canton concordataire est tenu de désigner une autorité
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