Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la protection de la personnalité (150.31)
Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la protection de la personnalité
- Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la protection de la personnalité
- Art. 4 L'utilisateur est celui qui consulte des données exploitées par un
- Art. 5 Le gestionnaire est celui qui dispose d'une installation susceptible
- Art. 6 Le fournisseur de données est l'exploitant qui communique des
- Art. 8 Une nouvelle déclaration doit être en cas de changement d'un
- Art. 9 Ne doivent pas être déclarés les fichiers:
- Art. 12 L'autorité de surveillance, la chancellerie d'Etat et les
- Art. 13 Le nom de l'exploitant, le nom du fichier et la date de sa
- Art. 21 Lorsque les données sont traitées par un gestionnaire qui n'est pas
- Art. 25 La compétence du Conseil d'Etat d'autoriser la commercialisation
- Art. 27 La transmission de données est supprimée lorsque les conditions
- Art. 28 La transmission de données est soumise à émolument.
- Art. 30 Le secrétariat de l'autorité est assuré par le greffe du juge qui la
- Art. 31 Les fichiers existants lors de l'entrée en vigueur du présent
- Art. 32 Le règlement d'exécution de la loi cantonale sur la protection de la
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