Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à ... (843.101)
Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens
- Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens
- Art. 2 1 Des travaux tels que réfection de s façades, du toit, etc., peuvent
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6 1 Le dossier et la proposition de la commission sont aussitôt transmis au
- Art. 7 1 La participation des pouvoirs publics comprend les intérêts et les
- Art. 8
- Art. 9 1 Les loyers des logements transformés sont soumis à la surveillance du
- Art. 10 Si un propriétaire renonce à l'aide accordée par les pouvoirs publics, la
- Art. 10a
- Art. 11 Le département est chargé de l'application du présent règlement qui
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