Règlement d'application de la loi sur le financement de projets d'assainissement é... (L 2 45.01)
Règlement d'application de la loi sur le financement de projets d'assainissement énergétique des bâtiments et sur l'ouverture de crédits d'investissement
- Règlement d'application de la loi sur le financement de projets d'assainissement énergétique des bâtiments et sur l'ouverture de crédits d'investissement
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 But et principes
- Art. 2 Autorité compétente
- Art. 3 Formes de l’aide financière
- Art. 4 Obligation de collaborer
- Art. 5 Conditions générales et particulières
- Art. 6 Procédure d’adoption
- Art. 7 Projets visés
- Art. 8 Réalisation des travaux
- Chapitre II Subventions d'investissement
- Art. 9 Critères d’éligibilité
- Art. 10 Majoration
- Art. 11 Dossier de requête
- Art. 12 Dépôt du dossier de requête
- Art. 13 Conditions d’octroi de la subvention
- Art. 14 Décision d’octroi de la subvention
- Art. 15 Dossier d’achèvement
- Art. 16 Dépôt du dossier d’achèvement
- Art. 17 Confirmation
- Art. 18 Modalités de versement de la subvention
- Chapitre III Cautionnements simples
- Art. 19 Personnes éligibles
- Art. 20 Conditions d’octroi du cautionnement simple
- Art. 21 Dossier de requête
- Art. 22 Décision
- Art. 23 Montant cautionné
- Art. 24 Rémunération
- Art. 25 Durée
- Art. 26 Transfert ou cession
- Chapitre IV Prêts
- Art. 27 Personnes éligibles
- Art. 28 Conditions d’octroi du prêt
- Art. 29 Dossier de requête
- Art. 30 Décision
- Art. 31 Montant du prêt
- Art. 32 Intérêts
- Art. 33 Plan de remboursement du prêt
- Art. 34 Sûreté
- Art. 35 Modalités de versement du prêt
- Art. 36 Remboursement anticipé du prêt
- Art. 37 Retard
- Art. 38 Transfert ou cession
- Chapitre V Dispositions communes
- Art. 39 Suivi et contrôle
- Art. 40 Révision
- Art. 41 Traitement des données personnelles
- Art. 42 Entraide administrative
- Chapitre VI Dispositions finales et transitoires
- Art. 43 Applicabilité
- Art. 44 Entrée en vigueur
Feedback