Arrêté fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l... (651.111)
Arrêté fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2026
- Arrêté fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2026
- Art. 2 En application de l'article 14 a de l'ordonnance concernant la péréquation
- Art. 3 Les versements (alimentation ) au fonds de péréquation financière et les
- Art. 4 En matière de compensation des charges structurelles topographiques,
- Art. 5 En matière de compensation des charges des communes - centres, l es
- Art. 6 Les versements du fonds de soutien stratégique à titre de soutien
- Art. 7 Les prestations complémentaires du fonds de péréquation financière
- Art. 9 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 202 6 .
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