Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (841.01)
Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement
- Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement
- Art. 2
- Art. 3 4 )
- Art. 4 Le loyer est modéré, au sens de l'article 8 LAL, s'il ne dépasse pas le
- Art. 5 Le loyer normal est celui qui couvre:
- Art. 6 Sont comptés dans l'inv estissement initial, outre le coût de la
- Art. 7
- Art. 8 La part des fonds propres exigés, au sens de l'article 10 LAL, est de 10%
- Art. 9 6 ) 1 Pour le s logements dont le loyer ne fait pas l'objet d'un plan
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12 9 ) Est prise en considération, au titre de la fortune la fortune imposable,
- Art. 13
- Art. 14 La sous - location, la cession de bail à un tiers ainsi que l'utilisation à des
- Art. 15
- Art. 16 1 Dans le cas de l'article 20 LAL, le locataire est tenu de fournir au
- Art. 17 1 Si un locataire, bénéficiant d'un loyer modéré en raison de l'aide des
- Art. 18 1 Le requérant doit fournir au département sur sa situation personnelle,
- Art. 19
- Art. 20 Pour obtenir l'approbation d'un plan d'échelonnement des loyers au
- Art. 21 1 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.
Feedback