Règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'... (I 3 11.01)
Règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent
- Règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent
- Art. 1 Champ d'application et objet
- Art. 2 Autorités compétentes
- Art. 3 Entraide
- Art. 4 Autorisation d'exploiter
- Art. 5 Requête en autorisation
- Art. 6 Devoir de collaborer
- Art. 7 Emoluments
- Art. 8 Obligations de l'exploitant en matière de prévention contre le jeu excessif
- Art. 9 Obligations de la ou du responsable d'exploitation et de sa suppléante ou de son suppléant
- Art. 10 Conditions et procédure
- Art. 11 Autorisation exceptionnelle d’ex
- Art. 12 Transparence et répartition des fonds
- Art. 13 Obligations de la ou du responsable d'exploitation ou de sa suppléante ou de son suppléant
- Art. 14 Nombre et durée de validité de l'autorisation
- Art. 15 Conditions d'exploitation
- Art. 16 Obligations de l'exploitant
- Art. 17 Obligation d'annon
- Art. 18 Conditions d'exploitation
- Art. 19 Durée de validité de l'autorisation
- Art. 20 Conditions d'exploitation
- Art. 21 Obligations et droits de l'exploitant
- Art. 22 Obligations de la ou du responsable d'exploitation ou de sa suppléante ou de son suppléant
- Art. 23 Obligation de collaborer
- Art. 24 Contrôles
- Art. 25 Données personnelles
- Art. 26 Clause abrogatoire
- Art. 27 Entrée en vigueur
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