LOI sur les contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agricul... (910.21)
LOI sur les contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agriculture
- LOI sur les contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agriculture
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Délégation de compétence; organisations reconnues
- Art. 4 Tâches confiées à ou aux organisations
- Art. 5 Financement
- Art. 6 Droit à la contribution
- Art. 7 Convention d'exploitation
- Art. 8 Délégation de compétence; organe d'exécution
- Art. 9 Tâches confiées à l'organe d'exécution
- Art. 10 Coordination
- Art. 11 Commission consultative - Compétences
- Art. 12 Composition
- Art. 13 Financement
- Art. 14 Indemnités
- Art. 15 Paiement et remboursement
- Art. 16 Conclusion de la convention et règlement des différends
- Art. 17 Respect des conventions
- Art. 18 Décision du département
- Art. 19 Application
- Art. 20 Entrée en vigueur
- Art. 1 lien vers article
- Art. 2 lien vers article
- Art. 3 lien vers article
- Art. 4 lien vers article
- Art. 9 lien vers article
- Art. 14 lien vers article
- Art. 19 lien vers article
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