DÉCRET sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis au sens de l'article 8... (818.211)
DÉCRET sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis au sens de l'article 8a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)
- DÉCRET sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis au sens de l'article 8a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Commission cantonale de surveillance et de contrôle
- Art. 3 Sécurité publique
- Art. 4 Points de vente
- Art. 5 Contrôle de la qualité et de la conformité
- Art. 6 Élimination
- Art. 7 Obligation de renseigner
- Art. 8 Santé des candidats ou participants à un essai pilote
- Art. 9 Culture de cannabis en plein air destinée aux essais pilotes
- Art. 10 Durée et évaluation
- Art. 11 Exécution et entrée en vigueur
Feedback