Règlement transitoire concernant l'élevage, l'acquisition et la détention de chien... (M 3 45.03)
Règlement transitoire concernant l'élevage, l'acquisition et la détention de chiens dangereux ou potentiellement dangereux
- Règlement transitoire concernant l'élevage, l'acquisition et la détention de chiens dangereux ou potentiellement dangereux
- Art. 8 Autorisation de détenir L'octroi d'une autorisation de détention d'un chien potentiellement dangereux est soumis notamment aux conditions suivantes : a) la provenance du chiot doit être conforme à l'article 7 du présent règlement; b) le détenteur doit être majeur et n'avoir fait l'objet d'aucune sanction ou mesure administrative relative aux animaux sur le territoire suisse; c) le détenteur doit être titulaire nominativement d'une assurance responsabilité civile; d) le détenteur doit castrer/stériliser son animal dès que celui-ci a atteint l'âge de 7 mois, sauf contre-indication médicale dûment avérée. Un certificat du vétérinaire attestant l'acte chirurgical doit parvenir au département; e) le détenteur doit suivre avec assiduité des cours d'éducation canine dès l'acquisition du chiot et ce jusqu'à ce que ce dernier atteigne son 24 e
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