RÈGLEMENT d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (610.15.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions
- Art. 1 Application différenciée
- Art. 2 Formalisation de l'octroi
- Art. 3 Octroi de la subvention 2
- Art. 4 Contenu de la convention (art. 13 Lsubv)
- Art. 5 Garanties du requérant (art. 21 Lsubv)
- Art. 6 Subventions à l'exploitation (art. 23 Lsubv)
- Art. 7 Versement des subventions (art. 25 Lsubv)
- Art. 8 Formalisation du suivi et du contrôle (art. 27 Lsubv)
- Art. 9 Tenue de la comptabilité et révision des comptes du bénéficiaire (art. 17 LSubv)
- Art. 9a Conflit d'intérêts, sous-traitance, délégation de tâches (art. 17 et 19 LSubv)
- Art. 10 Inventaire (art. 9 Lsubv)
- Art. 11 Examen des subventions (art. 28 Lsubv)
- Art. 12 b) examen
- Art. 13 c) rapport annuel adopté par le Conseil d'Etat
- Art. 14 Taux d'intérêt (art. 29 Lsubv)