Arrêté relatif à l'organisation des chefs de section militaire (501.31)
Arrêté relatif à l'organisation des chefs de section militaire
- Arrêté relatif à l'organisation des chefs de section militaire
- Art. 2 Les limites des sections militaires sont formées des territoires d'une ou
- Art. 3
- Art. 4 Tout citoyen suisse, jouissant de ses droits civiques peut être nommé
- Art. 5 5 ) Les fonctions de chef de section militaire sont remplies:
- Art. 6 Les chefs de section militaire ne doivent pas tout leur temps à l'exerc ice
- Art. 7 Les chefs de section militaire doivent être domiciliés dans la
- Art. 8 Les chefs de section militaire ne sont pas dispensés de remplir les
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11 Les chefs de section militaire de Neuchâtel et de La Chaux - de - Fonds
- Art. 12 8 ) Les autres chefs de section militaire reçoivent, à titre de rétribution
- Art. 13 Tous les chefs de section militaire ont droit, en outre, au
- Art. 14 9 ) Les chefs de section militaire peuvent, en tout temps, démissionner
- Art. 15 Le Conseil d'Etat, peut relever de ses fonctions, moyennant un
- Art. 16 Lors du décès d'un chef de section militaire, les affaires courantes
- Art. 17 Tous les chefs de section militaire sont normalement libérés de leurs
- Art. 18 Le présent règlement entre en vigueur le 1
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