LOI sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (800.02)
LOI sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
- LOI sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
- Art. 1 But 1
- Art. 2 Principe et définitions
- Art. 3 Champ d'application
- Art. 4 Lieux de détention et de séjour permanent ou prolongé
- Art. 5 Fumoirs
- Art. 6 Rôle de l'exploitant ou du responsable
- Art. 7 Surveillance et droit d'inspection
- Art. 8 Sanctions pénales
- Art. 9 Sanction administrative
- Art. 10 Disposition transitoire
- Art. 11 Entrée en vigueur
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