Ordonnance concernant la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile (810.31)
Ordonnance concernant la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile
- Ordonnance concernant la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile
- Art. 4 7) 1 La Fond ation offre des prestations d'aide et de soins à domicile.
- Art. 5 à 10 8)
- Art. 11 à 17 8)
- Art. 18 1 La Fondation est partenaire de l'Etat pour l'a ide et les soins à
- Art. 19 Le Conseil de Fondation et son bureau assurent la gestion
- Art. 21 1 La Fondation i nstitue un système de contrôle interne. Il est
- Art. 22 La surveillance, au sens de l'article 84 CCS, incombe au
- Art. 23 8)
- Art. 24 7) 1 L a Fondation tien t une comptabilité et des statistiques .
- Art. 25 Les ressources de la Fondation se composent notamment :
- Art. 26 6) 7) Les dispositions de la législation sur l'organisation
- Art. 27 6) 8)
- Art. 28 1 Les fonds propres de la Fondation sont constitués par les dons et
- Art. 29 Les décisions prises par le Département ou par le Service de la
- Art. 30 L'ordonnance du 21 décembre 1993 concernant les soins
- Art. 31 La présente ordonnance prend effet le 1
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