Règlement du service de protection de l'adulte et de la jeunesse (213.31)
Règlement du service de protection de l'adulte et de la jeunesse
- Règlement du service de protection de l'adulte et de la jeunesse
- Art. 2 8 ) 1 Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse relève du
- Art. 3 9 ) 1 Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse a notamment
- Art. 4 10 ) Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse prend au besoin
- Art. 5 11 ) Les autorités administratives et scolaires sont tenues de prêter leur
- Art. 6 La protection des enfants placés hors du foyer familial est organisée par
- Art. 7 Le règlement du service des mineurs et des tutelles, du 13 décembre
- Art. 8
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