Arrêté portant adaptation des limites de revenu et de fortune ainsi que du montant m... (851.111)
Arrêté portant adaptation des limites de revenu et de fortune ainsi que du montant maximal des avances en matière d'avance et de versement provisionnel de contributions d'entretien
- Arrêté portant adaptation des limites de revenu et de fortune ainsi que du montant maximal des avances en matière d'avance et de versement provisionnel de contributions d'entretien
- Art. 2 L'arrêté du 14 décembre 2004 portant adaptation des limites de revenu
- Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1
Feedback