Loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et ... (820.30)
Loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
- Loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
- Art. 2 3 ) 1 Les personnes qui ont leur domicile dans le C anton de Neuchâtel et
- Art. 3 Le Conseil d'Etat est compétent pour édicter les dispositions
- Art. 4 4 ) 1 Le Conseil d'Etat fixe pour les personnes qui vivent en permanence
- Art. 5 L'application de la présente loi est confiée à la Caisse cantonale
- Art. 6 1 Le Conseil d’Etat veille à une information adéquate des ayants droit
- Art. 7
- Art. 8 Le requérant et les personnes qui agissent en son nom ou pour son
- Art. 9 Les personnes chargées de l'application de la présente loi sont tenues
- Art. 10 1 Les prestations complémentaires font l'objet d'une décision écrite.
- Art. 11 1 Les prestations complémentaires sont incessibles et ne peuvent être
- Art. 12 Après déduction de la subvention de la Confédération, la dépense
- Art. 13 1 Les frais d'enquête et de contrôle incombent à l'instance désignée en
- Art. 14 5 ) 1 Les décisions portant sur des prestations complémentaires peuvent
- Art. 15 La loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations
- Art. 16 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
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