Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (215.421)
Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle
- Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle
- Art. 2 1 Le service est dirigé par le géomètre cantonal.
- Art. 3
- Art. 4 La participation de l’Etat à la réalisation d’un système d’information du
- Art. 5
- Art. 6 Le service gère le dictionnaire des données géoréférencées d’intérêt
- Art. 7 Le service coordonne la diffusion des données géoréférencées d’intérêt
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11 5 ) 1 Le service reconnaît la démarcation des immeubles sur la base des
- Art. 12 Outre les exceptions prévues par le droit fédéral, il peut être renoncé à
- Art. 13
- Art. 14 Le service remet gratuitement une copie des nouveaux plans à l’office
- Art. 15
- Art. 16 1 Les objets de la mensuration officielle suivants sont mis à jour de
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20 1 Le produit livré est destiné aux propres besoins de l’utilisateur.
- Art. 21 1 La rediffusion des données de la mensuration officielle est interdite,
- Art. 22
- Art. 23 1 Le service déliv re l’autorisation d’utilisation commerciale pour les
- Art. 24 La mise à jour périodique selon l'article 17 du présent règlement ne
- Art. 25 Les frais d’établissement des plans d’ensemble manquants, de même
- Art. 26
- Art. 27 Le règlement sur la mensuration cadastrale, du 19 février 1974
- Art. 28
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