Règlement d’exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (161.30)
Règlement d’exécution de la loi sur la médiation civile et pénale
- Règlement d’exécution de la loi sur la médiation civile et pénale
- Art. 2 1 Les médiatrices et médiateurs apparaissent dans les tableaux dans
- Art. 3 Constitue une « formation suffisante en matière de médiation » au sens
- Art. 4 Seules les personnes qui peuvent justifier de connaissances suffisantes
- Art. 5
- Art. 6 Les personnes qui demandent l’indication d’un domaine de spécialité
- Art. 7 Se ules les personnes disposant du titre de médiatrice ou médiateur FSM
- Art. 8 1 La personne qui requiert son inscription à un ou plusieurs tableaux
- Art. 9
- Art. 10 5 ) 1 Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci -
- Art. 11 Les tableaux sont disponibles sur le site Internet de l’État de Neuchâtel.
- Art. 12 1 Dans les cas prévus par la loi, la ou le juge des mineurs (ci - après : la
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16 Le processus de médiation s’interrompt lorsque les parties le
- Art. 17 À la fin du processus de médiation, la médiatrice ou le médiateur en
- Art. 18
- Art. 19 1 Le contenu de la médiation est confidentiel.
- Art. 20 Le tarif horaire (TVA non comprise) est de 140 francs pour une
- Art. 21 1 Pour les infractions poursuivies sur plainte, la médiation pénale peut
- Art. 22 1 Lorsque les infractions reprochées à l’auteur - e se poursuivent d’office,
- Art. 23
- Art. 24 Seules les médiatrices et médiateurs inscrits au tableau en matière
- Art. 25
- Art. 26 Si les circonstances le justifient, la direc tion de la procédure peut
- Art. 27 Le tarif horaire (TVA non comprise) des heures de médiation prises en
- Art. 28 Les autorités judiciaires peuvent édicter des directives précisant la
- Art. 29 1 Le tribunal ou le ou la magistrat - e veille à ne pas autoriser une
- Art. 3 0 Le Département organise deux fois par législature une rencontre
- Art. 3 1
- Art. 32 Sont abrogés :
- Art. 33
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