RÈGLEMENT sur l'organisation de tournois de poker qualifiés comme jeux d'adresse (935.51.3)
RÈGLEMENT sur l'organisation de tournois de poker qualifiés comme jeux d'adresse
- RÈGLEMENT sur l'organisation de tournois de poker qualifiés comme jeux d'adresse
- Art. 1 Objet
- Art. 2 But
- Art. 3 Activités soumises à autorisation
- Art. 4 Refus ou retrait de l'autorisation
- Art. 5 Service compétent
- Art. 6 Surveillance et droit d'inspection
- Art. 7 Protection des mineurs
- Art. 8 Prévention de la dépendance au jeu
- Art. 9 Interdiction de jouer
- Art. 10 Liste des participants
- Art. 11 Avertissement et exclusion
- Art. 12 Information aux joueurs
- Art. 13 Cartes
- Art. 14 Répartition des joueurs et des distributeurs de cartes
- Art. 15 Comportements interdits
- Art. 16 Lutte contre la criminalité et le blanchiment d'argent
- Art. 17 Comptes
- Art. 18 Forme et dépôt de la demande
- Art. 19 Contenu de la demande
- Art. 20 Emoluments
- Art. 21 Principe
- Art. 22 Entrée en vigueur
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